G-1.01, r. 2.2 - Code de déontologie des géologues

Article 37 Versions de la disposition

2012-09-01

37. Le géologue doit refuser tout travail qui comporte ou peut comporter la divulgation ou l’utilisation de renseignements ou documents confidentiels obtenus d’un autre client, sans le consentement de ce dernier.

D. 713-2011, a. 37.